Conditions Générales de Vente — résumé 1 page
1. Prix & TVA
Prix en euros, indiqués Hors Taxes (HT). Tant qu'Axelo bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, prix HT = prix TTC. Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils, TVA appliquée au taux légal. Client UE B2B : autoliquidation art. 196 directive 2006/112/CE. Client hors UE : prestation hors champ TVA française (art. 259-1° CGI).
2. Modalités de paiement
Option A 100 % cmd · Option B 30 / 50 / 20 · Option C — sprints courts (chaque sprint payé définitivement acquis). Aucun escompte.
3. Délais & pénalités de retard
B2B : paiement à 30 jours fin de mois (art. L.441-10 C. com.) sauf accord écrit. À défaut, pénalités au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal dès le jour suivant l'échéance, sans rappel, + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. B2C : paiement à la commande ou selon échéancier convenu au devis.
4. Moyens de paiement
Virement bancaire (IBAN FR76 1910 6008 3443 6887 5243 584 — BIC AGRIFRPP891, SEPA gratuit U.E.), carte bancaire / PayPal, ou espèces dans la limite de 1 000 € par facture (cf. service-public.fr/F10999). Référence à indiquer : numéro du devis ou de la facture.
5. Obligation de moyens & responsabilité
Axelo est tenu, par défaut, à une obligation de moyens (un engagement de résultat sur moulinette de tests E2E peut être consenti à part). B2B : responsabilité limitée aux fonds payés, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ; dommages indirects exclus (manque à gagner, perte de chance, réputation). B2C : garanties légales d'ordre public (art. 11) intégralement préservées.
6. Outils IA & confidentialité
Axelo peut utiliser des outils d'IA générative (Claude, ChatGPT, etc.) sous contrôle qualifié. Les données du client ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles tiers. Opt-out IA possible sur demande écrite (peut impacter délai/tarif). Données personnelles traitées selon la Politique de Confidentialité (RGPD).
7. Propriété intellectuelle
Travaux et livrables spécifiques demeurent la propriété exclusive d'Axelo jusqu'au paiement intégral, après quoi les droits sont transférés au client. Axelo conserve son savoir-faire, méthodes et briques techniques génériques.
8. Réception & suivi
B2B : à défaut de procès-verbal contradictoire dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison (envoi à legal@web-agency.app avec n° de devis/facture), la livraison est réputée acceptée sans réserve. B2C : ce délai s'applique uniquement à la facturation ; les garanties légales (art. 11) restent intégralement dues. Suivi standard par captures d'écran et versioning ; visio de suivi avancé : 2 € TTC/min.
9. Force majeure, résiliation & cession
Force majeure (art. 1218 C. civ.) : suspension pendant l'événement, incl. panne IA, défaillance cloud (PaaS/IaaS), congés 15j. Résiliation possible par l'une ou l'autre partie après mise en demeure par LRAR ou email avec accusé, à l'expiration d'un délai de 30 jours resté infructueux. Toute prestation commencée est due intégralement. Cession du contrat à un tiers (repreneur, fusion, etc.) soumise à accord écrit préalable de l'autre partie, sauf cession totale du fonds de commerce.
10. Annulation & remboursement
B2C : sommes versées qualifiées d'acomptes (art. L.214-1 C. conso) ; en cas d'annulation imputable au prestataire, remboursement intégral sous 14 jours. B2B : acomptes définitivement acquis, sauf rupture imputable au prestataire (remboursement au prorata des prestations non exécutées). En cas d'annulation amiable : déduction des frais bancaires effectifs (sur justificatif, limités aux frais réels constatés) et des charges engagées au prorata.
11. Garanties légales & rétractation (B2C)
Rétractation 14 jours (art. L.221-18 C. conso) à compter de la conclusion du contrat — sauf renoncement exprès du consommateur pour contenu numérique fourni immédiatement (art. L.221-28 13° C. conso). Notification à legal@web-agency.app. Garantie légale de conformité : pour contenu / service numérique, art. L.224-25-12 à L.224-25-26 C. conso (2 ans depuis 2022) ; pour biens physiques, art. L.217-3 et s. Garantie des vices cachés : art. 1641 C. civ. (2 ans). Aucune garantie commerciale au-delà des garanties légales (art. L.217-15 C. conso). Médiateur consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean 75017 Paris, cm2c.net · Plateforme RLL UE : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Litiges & juridiction
Loi française. B2C : juridictions de droit commun ou du lieu de résidence du consommateur (art. R.631-3 C. conso). B2B — CLAUSE ATTRIBUTIVE : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont expressément agréées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à tout document contradictoire. Sauf opposition écrite avant signature du devis, le Client autorise Axelo à mentionner le projet réalisé à titre de référence commerciale (logo, capture, lien).