Conditions Générales d'Abonnement SaaS

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement SaaS (« CGA SaaS ») régissent l'accès et l'utilisation, sous forme d'abonnement, des services applicatifs en ligne édités par Axel REGNOULT, exerçant sous le nom commercial Axelo (SIRET 895 214 989 00017 — 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France), désignés ci-après le « SaaS Axelo ».

Les présentes CGA complètent les CGV, les CGU et, pour les Clients professionnels, le cas échéant, la DPA (annexe RGPD art. 28).

Article 1 — Objet et nature de l'abonnement

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Axelo met à disposition du Client, à distance et en mode hébergé (Software as a Service), les fonctionnalités du SaaS Axelo, par accès en ligne via un navigateur internet.

L'abonnement n'emporte aucune cession ni transfert de logiciel, de code source ou de droits de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement, pour ses besoins propres.

Article 2 — Souscription et compte client

La souscription à l'abonnement se fait en ligne via le site https://www.web-agency.app. Le Client crée un compte personnel et choisit un identifiant et un mot de passe.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Axelo sans délai de toute utilisation non autorisée à legal@web-agency.app. Axelo recommande l'activation de l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription et s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée de l'abonnement.

Article 3 — Tarification et modalités de paiement

L'abonnement est proposé selon deux périodicités au choix du Client :

• Mensuel — facturation au premier jour de chaque mois calendaire ou à la date anniversaire de souscription ;
• Annuel — facturation à la souscription puis à chaque date anniversaire, avec tarif préférentiel par rapport à la formule mensuelle.

Les prix sont affichés en euros sur la page tarifs du site. « T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI » — aucune TVA ne s'applique. Le paiement est exigible d'avance, par carte bancaire via le prestataire Stripe ou par tout autre moyen indiqué sur le site.

Article 4 — Modification des tarifs

Axelo se réserve la faculté de modifier ses tarifs. Toute modification fait l'objet d'une notification écrite préalable au Client, par courrier électronique à l'adresse renseignée dans son compte, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.

Article 5 — Durée, reconduction tacite et Loi Chatel

L'abonnement est conclu pour la période choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Il est ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d'égale durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 6.

5.1 — Clients consommateurs (B2C) — Loi Chatel. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel), Axelo informe le Client consommateur, par écrit ou par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la fin de la période autorisant le refus de reconduction.

À défaut de notification dans les délais légaux, le Client consommateur peut, à tout moment, mettre un terme à la reconduction tacite sans pénalité ; les sommes versées au titre de la période postérieure à la résiliation sont remboursées dans un délai de trente (30) jours.

5.2 — Clients professionnels (B2B). La Loi Chatel n'est pas applicable. Le Client professionnel doit veiller, par ses propres moyens, à dénoncer la reconduction tacite dans les délais prévus à l'article 6.

Article 6 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, ou par courrier électronique adressé à legal@web-agency.app avec l'objet « Résiliation abonnement SaaS ».

La résiliation prend effet à la fin du mois calendaire en cours pour les abonnements mensuels, ou à la date anniversaire pour les abonnements annuels. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à Axelo, sauf application de la Loi Chatel (art. 5.1).

Axelo peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation détournée du SaaS Axelo ou de violation des CGU.

Article 7 — Suspension pour impayé

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, Axelo se réserve le droit de suspendre l'accès au SaaS Axelo jusqu'à régularisation, sans préjudice des autres voies d'action. La suspension n'éteint pas l'obligation de paiement des sommes dues.

La réactivation intervient dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées après réception du paiement intégral et, le cas échéant, des pénalités de retard prévues par les CGV.

Article 8 — Données client et réversibilité

Les données saisies par le Client dans le SaaS Axelo restent sa propriété pleine et entière. Axelo agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client lorsque celui-ci traite des données personnelles via le SaaS. Les obligations détaillées de sous-traitance figurent dans la DPA.

Export. Le Client peut, à tout moment pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à trente (30) jours après la résiliation, exporter ses données dans un format ouvert et exploitable (CSV, JSON ou équivalent) depuis son espace client ou sur demande à legal@web-agency.app.

Suppression. À l'issue du délai de trente (30) jours suivant la résiliation, et sauf demande contraire du Client formulée pendant ce délai, l'ensemble des données du Client est supprimé de manière irréversible des systèmes de production d'Axelo. Les sauvegardes sont écrasées par rotation selon le cycle défini dans la Politique de Continuité d'Activité.

Article 9 — Disponibilité du service et SLA

Axelo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du SaaS Axelo 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure (art. 1218 CC).

Engagement de moyens — « best effort ». Sauf souscription d'un accord de niveau de service (Service Level Agreement) distinct et explicite, Axelo ne souscrit aucun engagement contractuel de taux de disponibilité garanti. La fourniture du SaaS est une obligation de moyens et non de résultat.

Les conditions techniques et les exclusions sont précisées dans la Politique de Continuité d'Activité.

Article 10 — Maintenance et évolutions

L'abonnement comprend la maintenance corrective et évolutive du SaaS Axelo : correctifs de sécurité, corrections de bugs, mises à jour des dépendances, ajout de fonctionnalités mineures décidé unilatéralement par Axelo.

Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9h-18h CET). Une notification préalable est adressée au Client en cas d'indisponibilité programmée susceptible d'affecter son usage.

Les développements spécifiques demandés par le Client (fonctionnalités sur mesure, intégrations dédiées) ne sont pas inclus dans l'abonnement et font l'objet d'un devis distinct conforme aux CGV.

Article 11 — Support client

Le support client est fourni selon les canaux, les heures ouvrées, les délais de réponse et le périmètre définis dans la Politique de support et SLA client.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGA sont régies par le droit français. Les règles d'attribution de juridiction et de médiation sont identiques à celles définies à l'article 21 des CGV :

• Client consommateur (B2C) : juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, médiateur de la consommation CM2C ;
• Client professionnel (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.