Conditions Particulières de Vente — Produits Numériques

Préambule

Les présentes Conditions Particulières de Vente (« CPV Produits ») complètent les Conditions Générales de Vente d'Axelo et s'appliquent spécifiquement à la vente de produits numériques (gabarits, modèles, composants logiciels, ebooks, contenus pédagogiques téléchargeables) édités par Axel REGNOULT, exerçant sous le nom commercial Axelo (SIRET 895 214 989 00017 — 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France).

En cas de contradiction entre les CGV et les présentes CPV, ces dernières prévalent pour ce qui concerne les produits numériques. Pour le reste, les CGV s'appliquent intégralement.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CPV régissent la vente, à distance et par voie électronique, de produits numériques téléchargeables proposés sur le site https://www.web-agency.app, qu'il s'agisse d'une vente à un Client consommateur (B2C) ou à un Client professionnel (B2B).

Sont notamment visés : les gabarits de sites internet, les modèles de documents, les composants logiciels réutilisables, les contenus pédagogiques (ebooks, fiches PDF, tutoriels vidéos) et tout autre fichier livré exclusivement par téléchargement, sans support matériel.

Article 2 — Information précontractuelle (L.221-5 conso)

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client consommateur reçoit, préalablement à la conclusion du contrat et de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• caractéristiques essentielles du produit numérique (description fonctionnelle, format, taille, langue, prérequis techniques) ;
• prix unitaire TTC en euros — Axelo n'étant pas assujetti à la TVA au titre de l'article 293 B du CGI, le prix est rendu identique au HT et marqué de la mention « T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du vendeur ;
• existence ou non d'un droit de rétractation et ses modalités (cf. article 5) ;
• existence et modalités de mise en œuvre des garanties légales ;
• durée du contrat ou, s'il est à durée indéterminée, conditions de résiliation ;
• fonctionnalités du contenu numérique, mesures de protection technique et interopérabilité avec les matériels et logiciels usuels.

Article 3 — Caractéristiques essentielles et prix

Chaque produit numérique fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles, son périmètre fonctionnel, ses prérequis techniques (système d'exploitation, navigateur, version minimale, dépendances éventuelles) et le format des fichiers livrés.

Le prix unitaire est affiché en euros sur la fiche produit, toutes taxes éventuelles incluses. « T.V.A. non applicable, art. 293 B du CGI » — aucune TVA ne s'applique. Les prix sont susceptibles d'évoluer ; le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation par le Client.

Article 4 — Modalités de paiement et livraison numérique

Le paiement est exigible au comptant lors de la passation de la commande, par carte bancaire via le prestataire Stripe, ou par tout autre moyen indiqué sur le site au moment de la commande.

La livraison du produit numérique est immédiate dès validation du paiement, par mise à disposition d'un lien de téléchargement adressé par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client, et/ou par accès direct depuis l'espace client. Le Client est responsable de la conservation des fichiers téléchargés ; la mise à disposition est garantie pour une durée minimale de 30 jours à compter de l'achat.

Article 5 — Droit de rétractation et renoncement exprès

5.1 — Principe (B2C). Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

5.2 — Exception légale — renoncement exprès (L.221-28 13°). Pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le Client consommateur a, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation :

• donné son consentement préalable exprès à l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
• et reconnu expressément qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Avant validation de la commande, le Client coche une case dédiée matérialisant ce double consentement. Une confirmation écrite lui est adressée par courrier électronique.

5.3 — Clients professionnels (B2B). Le droit de rétractation prévu au Code de la consommation n'est pas applicable aux relations entre professionnels, sauf à ce que le Client professionnel satisfasse aux conditions de l'article L.221-3 (entreprise de cinq salariés ou moins, contrat hors champ de l'activité principale).

Article 6 — Licence d'usage du contenu numérique

La vente d'un produit numérique emporte concession au Client d'une licence d'usage non exclusive, non transférable et personnelle, pour une durée illimitée à compter du paiement, à l'exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle.

Cette licence est cohérente avec les dispositions de l'article 4 des CGV (cession de droits sur les livrables). Sauf mention contraire sur la fiche produit, le Client peut :

• installer, exécuter et utiliser le produit numérique pour ses besoins propres, professionnels ou personnels ;
• réaliser une copie de sauvegarde ;
• adapter ou modifier le produit numérique pour son propre usage.

Sont en revanche interdits : la revente, la sous-licence, la distribution à des tiers, la mise à disposition publique sur internet ou tout réseau partagé, l'utilisation à des fins de contrefaçon ou la suppression des mentions de propriété intellectuelle.

Article 7 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation, le produit numérique fait l'objet, pour le Client consommateur, d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

Pour les contenus numériques fournis en une seule fois ou par une série d'opérations de fourniture distinctes, la garantie de conformité s'applique aux défauts existant lors de la fourniture et se manifestant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les contenus fournis de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut, sans frais, demander la mise en conformité du contenu numérique ; en cas d'impossibilité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Toute réclamation est à adresser à legal@web-agency.app avec l'objet « Garantie légale — produit numérique » et la référence de commande.

Article 8 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Axelo est tenu des défauts cachés du produit numérique qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 CC). Le Client peut choisir de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

Article 9 — Support technique

Le support technique relatif aux produits numériques est fourni selon les modalités définies dans la Politique de support et SLA client (canaux, heures ouvrées, délais de réponse, périmètre).

Le support inclut l'assistance à l'installation et à l'utilisation conforme du produit numérique, ainsi que le traitement des demandes relevant des garanties légales. Sont exclus du support gratuit : les formations à des outils tiers, les développements spécifiques et les évolutions fonctionnelles, qui font l'objet d'un devis distinct.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CPV sont régies par le droit français. Les règles d'attribution de juridiction et de médiation sont identiques à celles définies à l'article 21 des CGV, à savoir :

• pour le Client consommateur (B2C) : compétence des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, avec recours possible au médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net) ;
• pour le Client professionnel (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.