1. Prix & TVA

Prix en euros, indiqués Hors Taxes (HT). Tant qu'Axelo bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, prix HT = prix TTC. Mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils en cours de relation, la TVA sera appliquée au taux légal en vigueur.

2. Modalités de paiement

Au choix au devis : Option A 100 % à la commande, Option B 30 % à la commande · 50 % à mi-projet · 20 % au solde, ou Option C — mode sprints courts validés et payés au fil de l'eau (chaque sprint payé définitivement acquis, indépendamment de la poursuite du projet). Aucun escompte pour paiement anticipé.

3. Délais & pénalités de retard

B2B : paiement à 30 jours fin de mois (art. L.441-10 C. com.) sauf accord écrit. À défault, pénalités au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal dès le jour suivant l'échéance, sans rappel, + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. B2C : paiement à la commande ou selon échéancier convenu au devis.

4. Moyens de paiement

Virement bancaire (IBAN FR76 1910 6008 3443 6887 5243 584 — BIC AGRIFRPP891, SEPA gratuit U.E.), carte bancaire / PayPal, ou espèces dans la limite de 1 000 € par facture (cf. service-public.fr/F10999). Référence à indiquer : n° DEV-2026-001.

5. Obligation de moyens & responsabilité

Axelo est tenu, par défault, à une obligation de moyens (un engagement de résultat sur moulinette de tests E2E peut être consenti à part). B2B : responsabilité limitée aux fonds payés pour la présente prestation, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel ; dommages indirects exclus (manque à gagner, perte de chance, atteinte à la réputation, perte de données). B2C : garanties légales d'ordre public (art. 11) intégralement préservées.

6. Outils IA & confidentialité

Axelo peut utiliser des outils d'IA générative (Claude, ChatGPT, etc.) sous contrôle qualifié. Les données du client ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles tiers. Opt-out IA possible sur demande écrite (peut impacter délai/tarif). Données personnelles traitées selon la Politique de Confidentialité (RGPD).

7. Propriété intellectuelle

Travaux et livrables spécifiques demeurent la propriété exclusive d'Axelo jusqu'au paiement intégral, après quoi les droits sont transférés au client. Axelo conserve son savoir-faire, méthodes et briques techniques génériques.

8. Réception & suivi

B2B : à défault de procès-verbal contradictoire dans les 7 jours suivant la livraison (envoi à commercial@web-agency.app, réf. n° DEV-2026-001), la livraison est réputée acceptée sans réserve. B2C : ce délai s'applique uniquement à la facturation ; les garanties légales (art. 11) restent intégralement dues. Suivi standard par captures d'écran et versioning ; visio de suivi avancé : 2 € TTC/min.

9. Force majeure & résiliation

Force majeure (art. 1218 C. civ.) : suspension des obligations pendant l'événement, en ce compris panne d'outil IA, défaillance d'un fournisseur cloud (PaaS/IaaS) et congés du prestataire notifiés 15 jours à l'avance. Résiliation possible par l'une ou l'autre partie après mise en demeure par LRAR ou email avec accusé, à l'expiration d'un délai de 30 jours resté infructueux. Toute prestation commencée est due intégralement.

10. Annulation & remboursement

B2C : sommes versées qualifiées d'acomptes (art. L.214-1 C. conso) ; en cas d'annulation imputable au prestataire, remboursement intégral sous 14 jours. B2B : acomptes définitivement acquis. En cas d'annulation amiable : déduction des frais bancaires effectifs (1 % à 7 %) et des charges engagées au prorata.

11. Garanties légales & rétractation (B2C)

Rétractation 14 jours (art. L.221-18 C. conso) à compter de la conclusion du contrat — sauf si la prestation a été pleinement exécutée avec accord exprès du consommateur (art. L.221-28). Notification à commercial@web-agency.app. Garantie légale de conformité (art. L.217-1 et s.) et garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ. — 2 ans). Aucune garantie commerciale n'est consentie au-delà des garanties légales (art. L.217-15 C. conso). Médiateur consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean 75017 Paris, cm2c.net · Plateforme RLL UE : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Litiges & juridiction

Loi française. B2C : juridictions de droit commun ou du lieu de résidence du consommateur (art. R.631-3 C. conso). B2B — CLAUSE ATTRIBUTIVE : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont expressément agréées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à tout document contradictoire. Sauf opposition écrite avant signature du devis, le Client autorise Axelo à mentionner le projet réalisé à titre de référence commerciale (logo, capture, lien). Pour le détail complet, consulter les CGV intégrales en ligne :